Que faire lorsqu’un salarié suspendu pour défaut de pass sanitaire / non respect de l’obligation vaccinale, présente un arrêt maladie ?

L’arrêt maladie comme l’absence de pass sanitaire/non respect de l’obligation vaccinale ont tout deux pour effet de suspendre le contrat de travail.  Ils emportent toutefois des obligations distinctes.

L’articulation entre ces deux cas de suspension du contrat de travail a été précisée par le Ministère du travail . Cf. réponse du Ministère

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En cas de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie, l’employeur est tenu de maintenir le salaire des salariés dans les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable.

A l’inverse, en cas de suspension du contrat de travail pour non respect du pass sanitaire ou de la vaccination, aucun maintien de salaire n’est prévu.  

 

S’est ainsi posée la question de savoir si les conséquences pécuniaires de la suspension du contrat de travail pour non respect du pass sanitaire ou de la vaccination pouvaient ou non être contournées par la présentation d’un arrêt de travail. 

Autrement dit, suffit-il à un salarié dont le contrat de travail est suspendu dans ce cadre de présenter un arrêt maladie pour prétendre au versement de son maintien de salaire ?  

Le Ministère du travail répond par la négative :

 

Dans le cas où le contrat de travail du salarié est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale, et que ce dernier est placé par la suite en arrêt maladie, il a droit à bénéficier de ses IJSS. Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.

Le Ministère du travail en profite par ailleurs pour rappeler que l’employeur à le droit de solliciter la réalisation d’une contre-visite médicale  aux fins de s’assurer de la réalité dudit arrêt. 

En clair :
Si votre salarié suspendu pour défaut de pass sanitaire ou de vaccination et vous présente un arrêt maladie :

  • vous n’êtes pas tenu de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable;
  • le salarié percevra les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS);
  • vous pouvez solliciter une contre-visite médicale si vous avez des doutes sur la réalité de l’arrêt.

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