Si l’employeur peut imposer aux salariés de réaliser des heures supplémentaires c’est dans le respect du cadre établi par la loi et par la jurisprudence.
Nous vous proposons 6 recommandations pour y recourir l’esprit tranquille.
Sommaire :
- Respecter un délai de prévenance
- Tenir compte du contingent annuel d’heures supplémentaires
- Respecter les durées de repos quotidien et hebdomadaire et l’amplitude journalière
- Ne pas recourir aux heures supplémentaires de manière systématique
- Appliquer la contrepartie adéquate
- Informer et/ou consulter le CSE
1. Respecter un délai de prévenance
Pour pouvoir imposer à un salarié de réaliser des heures supplémentaires, il convient de respecter un délai de prévenance.
Ce délai n’est pas spécifié par le Code du travail.
A défaut de disposition conventionnelle fixant une durée de prévenance, il vous appartient donc de respecter un délai raisonnable.
A la lecture de la jurisprudence l’appréciation du caractère raisonnable du délai se fait en fonction de l’urgence des travaux demandés.
Si vous ne respectez pas un délai de prévenance, alors vous ne pourrez pas tirer les conséquences disciplinaires du refus qui pourrait vous être opposé. (Cass. Soc. 20 mai 1997 – n° 94-43.653)
2. Tenir compte du contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de dissuader le recours illimité aux heures supplémentaires, le législateur a prévu une limite (appelé contingent annuel) au delà de laquelle l’employeur est tenu d’attribuer au salarié une contrepartie obligatoire en repos s’ajoutant aux majorations de salaire ou repos compensateurs équivalents.
A défaut de convention ou d’accord, la loi prévoit un contingent de 220 heures supplémentaires par an par salarié.
Toutes les heures supplémentaires n’entrent pas dans le décompte du contingent annuel.
C’est ainsi le cas des heures supplémentaires :
- effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement);
- ouvrant droit à un repos compensateur: Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées équivalent.
3. Respecter les durées de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l’amplitude journalière de travail
Le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des règles relatives aux durées de repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’à l’amplitude journalière.
Pour mémoire, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ces durées sont les suivantes :
– Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives;
– Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives;
– Amplitude journalière maximale : 13 heures consécutives.
4. Ne pas recourir aux heures supplémentaires de manière systématique
La Cour de cassation a ainsi récemment sanctionné le recours systématique à des heures supplémentaires portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures. Cass. Soc. 8 septembre 2021, n° 19-16908
5. Appliquer la contrepartie adéquate
En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires;
- 50% pour les heures suivantes
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. (Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50% ouvre par conséquent droit à un repos compensateur d’1h30.)
En cas de dispositions conventionnelles spécifiques, la convention ou l’accord collectif d’entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur.
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, une contrepartie en repos est obligatoire.
Cette contrepartie s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu’il est prévu, au repos compensateur équivalent).
La contrepartie est fixée à :
- 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
- ou 100% de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.
Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
La convention ou l’accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.
6. Informer et/ou consulter le CSE
L’obligation d’informer et ou de consulter le CSE en matière d’heures supplémentaires diffère selon que l’employeur envisage:
- de recourir à des heures supplémentaires – dans ce cas il s’agit d’une simple obligation d’information -;
- de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires – dans ce cas il s’agit d’une obligation d’information consultation.